Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à Jour le 10 septembre 2020

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisations et de vente (CGU, le « Contrat ») s’appliquent  aux services proposés sur le site internet(le « Site ») et l’application mobile (l’« Application ») Shop my influence (la « Société »). 

Le service est édité par Shop my influence (société par actions simplifiée)  dont le siège social est à PARIS (75018) 89 rue Duhesme, immatriculée au registre du commerce  et des sociétés de PARIS sous le numéro 89 869 478 100 011 représentée par Monsieur Boris  DELTELL en sa qualité de Président. Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le  cadre de l’utilisation de l’application mobile. Elles sont le support d’une relation contractuelle  entre le membre et la société Shop my influence. 

Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’application mobile. Elles  sont complétées par des politiques additionnelles, la Politique Relative aux Données  Personnelles, la Charte d’utilisation des cookies et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin  de guider plus précisément le membre dans la manipulation de l’application mobile. Dans  l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque  d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la  Politique Relative aux Données Personnelles, la Charte d’utilisation des cookies et les FAQ. 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou  inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un  tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer  que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des  obligations à la charge des parties.

Article 1 - Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante : 

Compte : désigne le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il  accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux  Services. 

Application : désigne l’application Shop my influence, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play store de Google.

Shop my influence : désigne la société Shop my influence (société par actions simplifiée)  dont le siège social est à PARIS (75018) 89 rue Duhesme, immatriculée au registre du commerce  et des sociétés de PARIS sous le numéro 89 869 478 100 011 représentée par Monsieur Boris  DELTELL en sa qualité de Président, propriétaire et seule exploitant de l’Application, du Site et de la marque «  Shop my influence ». 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le « Contrat». Membre(s) : désigne une personne inscrite sur l’Application. 

Membre(s) Navigant(s) : caractérisé par la capacité des Membres à créer un profil, à naviguer. 

Services : désigne l’ensemble des services, offerts dans l’application Shop my influence. 

Site : désigne le site internet Shop my influence. 

Article 2 -Droit Applicable et litige

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au  droit Français, sous réserve de la protection qu’accordent aux Membres les dispositions  impératives de la juridiction locale. En cas de contestation sur la signification d’une quelconque 

disposition au terme des CGU, le membre peut contacter Shop my influence par e-mail en utilisant l’adresse hello@shopmyinfluence.com.

Article 3 - Modification des Services et Conditions d'Utilisation

Shop my influence pourra modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site et sur l’Application. Les nouvelles CGU seront notifiées via l’Application et s’appliqueront immédiatement ; 

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront expressément acceptées en devenant Membre. 

Pour les Membres inscrits antérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci  seront considérées acceptées sans réserve de sa part si celui-ci continue d’utiliser les Services de  l’Application. 

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre  pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas de désaccord  avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier  son Compte conformément à l’article 11.

Article 4 -Condition d'accès et Inscription aux Services

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur IOS et le Play Store de Google sur Android. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Shop my influence attribue au Membre un Compte contenant au moins : 

Un profil modifiable  

La possibilité de venir accrocher des articles depuis les marques partenaires Pour s’inscrire, toute  personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 16 ans, avoir lu et accepté les présentes CGU, la Charte d’Utilisation des cookies et la Politique Relative aux Données  Personnelles. 

L’inscription s’effectuera principalement par l’envoi d’une confirmation par mail Lors de  l’inscription, le Membre accepte les présentes CGU et la Politique Relative aux données  personnelles et s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l’article  7 des présentes CGU.

Article 5 - Services et fonctionnalités

L’Application fournit aux Membres de Shop my influence la possibilité de création de  wishlists de produits avec leurs marques favorites de générer des liens d’affiliation vers ces produits et d’être rémunéré sur les ventes effectuées via ces liens. 

Article 6 -Politique Relative aux Données Personnelles de Shop my influence

Lorsqu’il s’inscrit sur le Site ou l’Application, l’utilisateur est amené à fournir des informations le  concernant conformément à l’article 4. 

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par Shop my influence. 

Au moment de valider son inscription à l’Application et/ou au Site, l’utilisateur doit prendre  connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de Shop my influence. Le  traitement de données personnelles mis en œuvre par Shop my influence est nécessaire pour l’exécution du présent contrat. 

Shop my influence utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer les Services qui sont proposés. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Membre donne son 

consentement à l’utilisation de cookies conformément à la Charte d’utilisation des cookies de  Shop my influence. 

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°  2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut  accéder et si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en  contactant Shop my influence dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes CGU.  Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données  personnelles la concernant. 

Article 7 -Obligations et responsabilités des Membres

Le non-respect des obligations et responsabilités suivantes peut entraîner l’annulation du compte  d’un utilisateur. 

7.1 -Obligations  

Les Membres s’engagent lors de l’utilisation des Services définis à l’article 5: A être honnête et sincère dans leurs déclarations ; 

A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ; 

A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; 

A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers ; 

A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère  racial ou discriminatoire, d’apologues de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ; 

A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à  caractère pornographique ou exhibitionniste et à ne pas inciter à la violence ou à la haine raciale  d’une quelconque façon ; 

A ne pas communiquer leurs mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers  ou à d’autres Membres d’accéder aux Services de leur Compte ; 

A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la  prise de contact avec les autres Membres de l’Application (la crédibilité de l’Application reposant  sur la réalité des échanges) ; 

A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Membres 

A s’abstenir envers les autres Membres de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté  exprimée ; 

A ne pas porter atteinte aux Services, au Site ou à l’Application ; 

A s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site et de l’Application ; 

A ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site, de  l’Application et des Services mis à leur disposition. 

7.2 -Responsabilités  

7.2.1 -Responsabilité relative au respect de ses obligations et modération par  Shop my influence des contenus publiés par un Membre  

Responsabilité : 

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application et en  particulier, des photos publiées par le Membre et de la description ajoutée à son profil. S’agissant  des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni ne contenir de la  nudité ou d’éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Shop my influence venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre  garantit Shop my influence contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Toutes les photos à  caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. Toutes les photos à caractère  pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la  morale sont formellement prohibées. 

Modération : 

Vérifications effectuées par Shop my influence : 

Au moment de l’inscription du Membre, Shop my influence exerce une modération des contenus  publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs,  Shop my influence vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGU  (en particulier l’article 7.1 ci-dessus) et permette l’identification du Membre. Shop my influence se  réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant pas les conditions évoquées précédemment. 

A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par Shop my influence dans les cas suivants : 

la photo contient de la nudité ou présente un caractère pornographique ou exhibitionniste ; 

la photo est trop floue pour pouvoir identifier le Membre ; 

La photo est une photo de groupe et ne permet pas d’identifier le Membre. Dans une telle  hypothèse, cette photo est supprimée des serveurs de Shop my influence et le Membre est invité à soumettre une nouvelle photo. 

Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte  à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la  morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du  Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la  justice. 

Les conséquences de la modération effectuée par Shop my influence sont exposées à l’article 11  des CGU (« Résiliation du Compte par Shop my influence en cas de manquements aux CGU »). 

Shop my influence fait appel à un prestataire externe afin de l’assister pour filtrer des photos non conformes aux présentes CGU.

Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données  personnelles. 

Signalement par un Membre : 

Au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus  illicites, portant atteinte au droit applicable ou aux présentes CGU au moyen des outils de  modération fournis par l’Application / le Site dans le menu présent dans chaque écran de chat  avec la mention « Signaler ». 

7.2.2 -Responsabilité relative à l’équipement du Membre  

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les  autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du  Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 8 -Lutte contre la fraude

Afin de maintenir la confiance des Membres les uns envers les autres et de renforcer la sûreté de  ses Membres, Shop my influence met en œuvre un système de lutte contre les profils frauduleux  d’utilisateurs qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu’elles soient  via leur Compte. 

Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (plaintes de Membres, utilisation de VPN, utilisation  de photos de tiers et notamment de célébrités), Shop my influence étudie le profil du Membre  concerné. 

S’il est établi par Shop my influence que celui-ci se livre à des abus, arnaques ou toute autre activité  illégale, Shop my influence clôturera son compte. 

Shop my influence fait appel à un prestataire externe afin de l’assister dans la détection des  comportements frauduleux. 

Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données  personnelles.

Article 9 -Obligations et responsabilités de Shop my influence

9.1 -Obligations  

Shop my influence s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la  fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal fonctionnant avec  un système d’exploitation IOS ou Android compatible tel que spécifié sur la page Shop my influence de l’App Store et Play Store. Shop my influence ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du  terminal du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et le terminal. 

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de  Shop my influence A cet égard, Shop my influence se sert de pare-feu (équipements situés entre le  réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en  filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet). Néanmoins, il est impossible de garantir  de manière absolue la sécurité d’un réseau. Shop my influence n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à Shop my influence qui pourrait interrompre ou  endommager l’accès aux Services Shop my influence. Le Membre doit s’assurer de disposer d’une  adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. Shop my influence souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Shop my influence. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir Shop my influence en envoyant un email à l’adresse communiquée à l’article 12 des présentes. 

9.2 -Responsabilités  

Shop my influence et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou  passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non  exhaustive : 

9.2.1 -Comportements illicites  

Shop my influence n’est pas responsable des cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de prostitution, d’atteinte à la propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de l’Application ainsi que des Services mis à leur disposition. 

9.2.2 -Contenus litigieux  

Shop my influence n’est pas responsable des contenus litigieux diffusés par les Membres et se  réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des  autorités compétentes.

Article 10 -Propriété intellectuelle

0.1 -Droit des marques  

La marque « Shop my influence » est la propriété exclusive de la société Shop my influence. Shop my influence est  titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO). Toute  reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque  forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Shop my influence et est  passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Shop my influence » sans l’accord express et écrit de Shop my influence. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la  propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. 

10.2 -Droit d’auteur  

Shop my influence est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à  l’Application et au Site. 

Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop my influence concède au Membre un droit d’utilisation sur les œuvres figurant sur l’Application  et le Site, tels que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements,  photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »).  

La licence d’utilisation des Œuvres concédée par Shop my influence au Membre est non exclusive  et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde  entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer,  prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’une Œuvre ou transférer un quelconque droit  sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d’une autre façon une  

Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou  partie d’une Œuvre dans d’autres œuvres quelque soit leur forme. 

Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du  Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. 

10.3 -Logiciels  

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jour et  évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de  Shop my influence utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de  Shop my influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits  d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété  intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules  fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop my influence concède au Membre un  droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de  charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au  Membre sont retenus par Shop my influence. Le droit d’utilisation concédé par Shop my influence au  Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le  monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre,  louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel ou transférer un quelconque  droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans  d’autres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de  transférer tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de copier, modifier,  altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du  Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf  dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Shop my influence peut offrir  des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

 

10.4 -Utilisation de la base de données  

La base de données relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de  Shop my influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. 

Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie  qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site sur un  autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. 

Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie  qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site, quelle  qu’en soit la forme. 

Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement  ou quantitativement non substantielle de l’Application ou du Site lorsque ces opérations excèdent  manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Application ou du Site. 

10.5 -Concurrence déloyale  

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en  créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de  dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant,  Shop my influence se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du  préjudice que lui causé le Membre. 

Le Membre s’expose à des sanctions s’il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre  manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l’Application ou le Site d’une quelconque  façon. 

10.6 -Contenus diffusés par le Membre  

Le Membre concède à Shop my influence une licence d’utilisation des droits de propriété  intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des  Services Cette licence sera exploitée par Shop my influence dans la limite du respect du droit à  l’image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans dénaturer l’authenticité  du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence comprend notamment  le droit pour Shop my influence de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de  respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances  techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde  entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre le Membre et  Shop my influence. 

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. Le  Membre garantit Shop my influence contre toute action en justice, recours ou condamnation  prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété  intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Shop my influence de toutes réclamations ou  dommages qui pourraient en résulter.

Article 11 -Résiliation

11.1 -Résiliation par le Membre  

11.1.1 Désactivation et désinstallation du Compte  

À tout moment, le Membre peut désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne  souhaite plus y être visible. 

Lors de la désactivation du profil : 

Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir ;

En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la désactivation du Compte,  les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible. 

11.1.2 Suppression du Compte  

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un  courrier à Shop my influence dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article  12 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera  définitivement supprimé. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il sera  dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. 

Lors de la suppression du Compte : 

Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ; 

Les données d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette  date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Membre à  l’encontre du Membre ; 

Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte. 

11.1.3 Résiliation de l’abonnement 24h avant l’expiration de la durée initiale  

Dans l’hypothèse où le Membre aurait souscrit à un abonnement conformément à l’article 5.2 des  CGU, le Membre est informé que le contrat est renouvelé automatiquement après chaque durée  d’abonnement selon la durée initialement convenue à moins que le Membre mette fin à son  abonnement au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant l’expiration de la durée initiale. 

Les conditions de résiliation du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont celles du store  pertinent. 

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L.  215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de  services auxquels elles s’appliquent. 

Article L. 215-1 du Code de la consommation : 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause  de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par  écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un  mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilitéde ne pas  reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,  délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la  date limite de non-reconduction. 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier  alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter  de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à  durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont  dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation,  déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent  légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du  consommateur. 

Article L. 215-2 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau  potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des  professionnels et des non-professionnels. 

Article L. 241-3 du Code de la consommation : 

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à  l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. 

11.2 -Résiliation du Compte par Shop my influence en cas de manquement aux CGU  

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu  à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Shop my influence. 

A tout moment et en cas de non-respect des présentes CGU par un Membre, Shop my influence  sera libre de pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site et l’Application  pendant une durée d’1 (un) mois. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par  Shop my influence de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email.  Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de Shop my influence par email afin  d’apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou si  ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, Shop my influence pourra notifier au  Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la  durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée  est fixée à 3 (trois) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte. 

Lors de la résiliation du Compte : 

Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ; 

Les données d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette  date ; 

Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée minimale de 3 (trois) ans à  compter de la notification de la résiliation du Compte ou tel que spécifié dans le processus de  résiliation. 

Article 12 -SYSTÈME DE PAIEMENT DES UTILISATEURS

12.1. RÉMUNÉRATION DES UTILISATEURS  

Shop my influence offre à ses membres la possibilité d’être récompensés sur vente généré via leurs wishlists et liens d’affiliation. 

Pour avoir la possibilité d’être rémunéré, l’utilisateur doit avoir au moins 18 ans révolus et/ou avoir  le droit, la capacité et la légitimité de donner son consentement aux présentes conditions  d’utilisation et de les respecter. Ou bien, s’il s’agit d’un mineur de moins de 18 ans, être âgé d’au  moins 16 ans et garantir à Shop my influence (a) qu’il a l’autorisation expresse de ses parents ou  tuteurs légaux d’accepter les présentes conditions d’utilisations et de réaliser toutes les actions  qui sont mises à sa disposition sur l’outil et (b) qu’il s’engage à faire parvenir ledit consentement  exprès écrit de ses parents ou tuteurs légaux sous 48 heure à Shop my influence sur demande de  celle-ci. 

L’utilisateur doit avoir soit un statut autoentrepreneur ou une société pour pouvoir adresser une facture avec la somme dû. Son numéro de SIRET doit figurer sur la facture.

Les utilisateurs seront récompensés pour les achats effectués à partir de leurs wishlists et liens d’affiliation. Les principaux facteurs servant à déterminer la somme à payer seront le prix et la marque du produit qui a généré les achats. La rémunération estimée se situe entre 1% et 15% du prix net  des ventes. Shop my influence se réserve le droit de modifier ces pourcentage périodiquement, par  conséquent l’utilisateur qui souhaiterait obtenir des informations précises et actualisées à cet  égard devra consulter les détails commerciaux figurant dans les présentes conditions d’utilisation.

La rémunération cumulée peut être consultée dans la section « Statistiques » de chaque utilisateur. Cette rémunération cumulée sera actualisée au moins une fois par  jour sur le compte Shop my influence de l’utilisateur. 

12.2. PAIEMENT ET LIQUIDATION 

Pour pouvoir percevoir les rémunérations par virement, il sera nécessaire de dépasser la somme  de 100€. Si l’utilisateur opte pour le virement de la rémunération et les conditions susmentionnées  sont remplies, il lui sera demandé de fournir les informations de paiement afin d’effectuer ledit  virement. 

Ce transfert sera effectué soit par virement bancaire soit via PayPal. 

Les frais de virement via PayPal seront dans tous les cas à la charge de l’utilisateur. 

12.3. OBLIGATIONS FISCALES  

L’utilisateur s’engage à respecter l’ordre juridique en ce qui concerne l’imposition des  récompenses obtenues sur Shop my influence. L’utilisateur déclare être le seul responsable de  l’accomplissement de ses obligations en matière d’imposition, et dégager Shop my influence de  toute responsabilité fiscale dérivée du paiement des rémunérations obtenues. 

Shop my influence s’engage à effectuer les paiements trimestriels en matière d’impôts sur le revenu  (IRPF) pour le total des opérations effectuées conformément à la législation en vigueur. A cette fin,  Shop my influence demandera à l’utilisateur de lui communiquer ses données personnelles, telles  que le pays de domiciliation fiscale, nom, prénom, carte nationale d’identité, province (dans le cas  de résidents en France) pour pouvoir effectuer les déclarations requises. Ces données seront  utilisées exclusivement pour accomplir les obligations fiscales.

Article 13 -Prise de Contact

13.1 -Avec le Membre  

Envoi de notifications mobile et email : Le Membre est susceptible de recevoir des notifications  via l’Application et/ou par email afin d’être averti de divers évènements importants. Il peut s’agir,  sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit : 

La photo du Membre a été refusée 

Un utilisateur n’a pas terminé son inscription 

Un utilisateur est inactif depuis plusieurs jours. 

Les notifications sont réglables directement depuis le mobile de l’utilisateur et peuvent être  désactivées à tout moment depuis les paramètres du téléphone. 

Si un email a été fourni par le Membre, l’adresse email à laquelle les notifications sont envoyées  sera celle qui a été donnée par le Membre lors de son inscription. 

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